- La TVA réduite – Uniquement pour les Primo-accédants : L'acquisition d'un logement neuf est soumise à une TVA de 20% sur le prix de vente. Cependant, sur certaines zones, il est possible de bénéficier de :
- La TVA à 5,5% : entrée en vigueur en 2006, la TVA à 5,5% ne peut être obtenue que dans les conditions suivantes :
- L’acquéreur achète le logement à titre de résidence principale
- L'acquéreur répond à des plafonds de ressources en fonction de la composition de son foyer familial
- Le logement se situe dans une zone définie par l'ANRU et les collectivités locales
- Le prix de vente / m² inférieur aux plafonds définis par la réglementation
- La TVA à 5,5% : entrée en vigueur en 2006, la TVA à 5,5% ne peut être obtenue que dans les conditions suivantes :
La TVA à 5,5% est cumulable avec l'obtention d'un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+).
- La TVA à 7% : elle est valable dans les cas suivants :
- Si le programme neuf est situé dans un périmètre entre 301 m et 500 m autour d'une zone ANRU.
- Si le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013.
- Le PTZ + : il s'adresse toujours aux primo-accédant, mais est désormais octroyé sans plafond de ressources. Son montant est fonction du coût de l'opération, dans la limite des plafonds dépendants de la taille du ménage destiné à résider dans le logement, de la localisation géographique, du caractère neuf ou ancien et de la performance énergétique de celui-ci.
- Le prêt d'accession sociale (PAS) : le prêt à l’accession sociale est un prêt réglementé, souscrit auprès de certains établissements prêteurs. Il ouvre droit, sous certaines conditions, aux Aides Personnalisées au Logement (APL). Pour cette raison, son accès est soumis à des conditions : type d’achat, surface minimale et plafond de ressources.
En ce qui concerne le bien, il ne peut s’agir que de votre résidence principale, qu’elle soit ancienne ou neuve, avec ou sans travaux. Le PAS peut financer 100 % du prix d’achat total et la durée du prêt est comprise entre 5 et 30 ans. La surface minimale va dépendre, elle, du nombre de personnes dans le ménage ou du nombre de pièces en fonction du type d’acquisition.L’accès au PAS est soumis à des plafonds de ressources qui varient selon le nombre de personnes dans le ménage et le lieu d’achat du bien immobilier.
- Le prêt Action Logement (1% logement) : En tant que salarié d’une entreprise employant plus de 20 personnes, vous pouvez bénéficier du prêt Action Logement. Doté d’un taux très intéressant (1,75%hors assurance), ce prêt a un montant limité d’au maximum de 25.000 euros. Son objet peut être de financer votre résidence principale neuve ou ancienne. Le bénéficiaire aura l’obligation d’y vivre au plus tard un an après l’acquisition du logement (ou quatre ans plus tard en cas d’acquisition d’un terrain suivi d’une construction). Le prêt financera l’acquisition d’un terrain en vue d’une construction de logement ou l’acquisition d’un logement ancien. Dans ce dernier cas, le logement devra respecter un niveau de performance énergétique d’un niveau minimum fixé à D. Le montant du prêt est plafonné à 30 % du coût de l’opération et diffère selon le secteur géographique.
- Les avantages fiscaux liés à l’investissement : L’investissement immobilier dans le neuf s’accompagne aujourd’hui de régimes fiscaux avantageux. Ces mesures d’incitation de la part de l’Etat ont pour but d’augmenter le parc locatif privé tout en conservant un engagement social par le plafonnement des loyers. Le dernier régime mis en place est le dispositif Pinel.
Il existe cependant d’autres régimes applicables au neuf comme :
- La Location en Meublé Professionnel (LMP)
- La location en Meublé non Professionnel (LMNP)
- Le dispositif Censi-Bouvard