Qu'est-ce que le statut loueur meublé ?

Pour les foyers soumis à une imposition conséquente, la location meublée fait l’objet d’une fiscalité particulièrement avantageuse. L'investissement doit être réalisé dans un logement loué meublé ou dans certaines résidences comme les résidences étudiantes, d’affaires, de tourisme, séniors ou médicalisées. Les loyers viennent s'intégrer à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Il est possible d'amortir le bien immobilier (hors terrain) dans la limite de 85% de sa valeur sur une période de 25 à 40 ans et d'amortir le mobilier sur une durée de 5 à 10 ans. L'ensemble des coûts liés à la location meublée (frais d'acquisition, intérêts d'emprunt, charges de propriété, de copropriété, entretien, services, impôts) peuvent également être déduits du bénéfice imposable. Lorsque les recettes annuelles brutes sont inférieures à 32 600 euros, le contribuable bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50% de ses recettes (micro-BIC). Dans le cas contraire, ou sur option, l’investisseur est soumis au régime réel.

 

Si la somme des loyers que vous percevez reste inférieure à 23 000 € TTC par an et que par ailleurs, cette somme ne représente pas plus de la moitié de votre revenu global, vous avez le statut de Loueur Meublé Non Professionnel « LMNP ».  Sinon vous êtes Loueur Meublé professionnel (LMP). Le régime LMP étant plus avantageux, il convient de respecter les trois conditions cumulatives présentées ci-dessous pour pouvoir y prétendre :  

  • Inscription au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de location meublée
  • Recettes annuelles provenant de l'activité supérieures à 23 000 €
  • Recettes annuelles provenant de l'activité supérieures à 50% de l'ensemble des revenus du contribuable 

En LMP, le contribuable peut imputer sans limite le déficit de cette activité de son revenu global, sous réserve que ce déficit ne provienne pas des amortissements pratiqués. En effet, l’amortissement du bien ne peut en aucun cas aboutir à créer un déficit de la location reportable sur le revenu global de l’investisseur.